Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (C. G. V.), régies par la loi française, constituent le socle de la négociation commerciale et ont vocation à s’appliquer entre :
la micro-entreprise MARGOTTY, sous le numéro 811 329 044, ci-après dénommée « le vendeur »
ET
Toute personne effectuant un achat sur le site Internet www.margotty.com ou, subsidiairement ou par courriel à margotty@orange.fr ci-après dénommée « l’acheteur ».
L’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site ou par courrier postal ou électronique.
L’objet des contrats sera la vente, principalement, depuis son site Internet, ou, subsidiairement, par courrier électronique, de MARGOTTY. En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
MARGOTTY commercialise sur son site internet margotty.com des bijoux haute fantaisie réalisés à la main.
Article 2 – Objet des conditions de vente
Le but de ces conditions générales de vente est principalement de définir les modalités de vente à distance entre le vendeur et l’acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 – Règles applicables aux présentes CGV
3.1 Acceptation des présentes conditions générales de vente
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Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Visiteur, Inscrit et/ou Client du Site.
L’accès et l’utilisation du Site entraîne l’adhésion du Visiteur, de l’Inscrit et/ou du Client aux présentes Conditions Générales. Le fait de confirmer la passation d’une Commande sur le Site, en cliquant sur le bouton “validation de la commande“, après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site et de la passation d’une Commande.
Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par la société MARGOTTY.
Dans ce cas, les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à la modification.
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3.2 Modification des conditions générales de vente
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Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
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3.3 Nullité d’une clause générale de vente
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Si un article ou une clause des présentes conditions générales de vente devait être annulée, cela n’entraînerait pas, pour autant, annulation de l’intégralité de ces dernières.
Article 4 – Disponibilité des services
Le site est par principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année, sauf en cas d’interruption, volontaire ou non. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant par son activité, soumise à une obligation de moyens, MARGOTTY ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Les produits vendus par MARGOTTY sont proposés uniquement dans les pays référencés sur le site internet dans les listes déroulantes lors du processus de paiement ou d’abonnement.
Article 5 – Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en euros et TTC. Ces prix sont fermes et définitifs pendant leur période de validité, tels indiqués sur le site. Les prix de vente des produits indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de port. Les frais de port, facturés en supplément, sont indiqués avant la validation définitive de la commande, sauf en cas de frais de port offerts, expressément mentionnés lors de la commande. MARGOTTY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande sur le Site par le Client.
Article 6 – Commande
6.1 Procédure
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Les commandes s’effectuent par Internet, à partir du site www.margotty.com La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux clients particuliers. Pour effectuer une commande, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Une description détaillée des produits est disponible à la visualisation individuelle de chacun d’entre eux sur le site. Pour commander le ou les produits souhaité(s), le client doit entrer dans la fiche produit des articles qu’il souhaite acheter en cliquant sur la photo et choisir la quantité désiré. Puis le client doit cliquer sur « ajouter au panier ». Les choix seront automatiquement ajouter au panier. A tout moment, le client peut vérifier le contenu de son panier en cliquant en haut à droite sur le bouton dudit panier.
Une fois commandé les produits désirés, le client doit cliquer sur « commander » dans le récapitulatif de sa commande et procéder au paiement sécurisé.
Le Client doit s’assurer de l’exactitude des coordonnées qu’il fournit, et corriger les éventuelles erreurs de saisie avant la validation de la commande. MARGOTTY ne peut être tenu responsable de tout défaut de livraison en raison d’erreurs de saisie des informations par le Client. Il appartient donc au Client de vérifier, au moment de la commande, la nature, le nombre, la taille et le prix des articles choisis. MARGOTTY soumet les présentes conditions générales de vente à l’approbation du Client, préalablement à la passation de la commande.
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6.2 Acceptation de la commande
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MARGOTTY se réserve le droit d’accepter les commande effectuées par Internet via son site web dans la limite des stocks disponibles et conformément aux présentes.
À l’inverse, MARGOTTY se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas : d’impossibilité de mise en œuvre du mode de paiement retenu pour le règlement de la commande, en cas de commandes ne correspondant pas en terme de contenu ou de fréquence aux besoins d’un particulier, ou en cas de demande anormale ou de mauvaise foi.
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6.3 Confirmation de la commande
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Le client recevra par mail une confirmation de sa commande après son paiement pour lui spécifier que celle-ci est bien enregistrée et prise en compte par MARGOTTY. Tout bon de commande validé constitue une acceptation définitive du contrat. A l’issue du délai de rétractation fixé à l’article 10, la commande devient ferme et définitive.
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6.4 Disponibilité des produits
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La disponibilité en stock des produits est mentionnée sur les fiches produits en ligne. Certains articles ne sont stockés qu’en quantité limitée et les produits sont conditionnés selon la disponibilité chez ses fournisseurs. Dans le cas d’une rupture de stock momentanée, MARGOTTY s’engage à vous en informer par mail dans les plus brefs délais. MARGOTTY communiquera à l’acheteur les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou proposera un produit de remplacement d’une valeur équivalente. Si un produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, MARGOTTY vous proposera le remboursement du produit commandé via le mode de paiement utilisé lors de la commande.
Article 7 – Prix
Les produits et accessoires proposés par MARGOTTY sur le site, sont payés au prix en vigueur au moment de l’achat, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le montant de l’abonnement.
Article 8 – Paiement
Comme indiqué ci-dessus, le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire, directement sur le site www.margotty.com.
Sont acceptées les cartes portant la marque « American Express », « DISCOVER », « Mastercard », « Visa », « JRC ».
L’acheteur devra introduire le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration. Si la transaction s’avère impossible, l’achat est alors annulé de plein droit.
Après la réussite de la transaction, une facture électronique est transmise à l’acheteur.
Le vendeur s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site (cf article 15 – Données Personnelles).
Article 9 – Livraison
Les produits commandés sont envoyés en Colissimo (sans signature) à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du passage de la commande.
Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.
MARGOTTY ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires éventuels, restera acquis à MARGOTTY.
L’envoi en colissimo dont le prix varie selon le poids et la destination du colis contenant la commande de l’acheteur. Les délais d’envoi en colissimo sont de 3 à 5 jours ouvrés et permettent au vendeur de suivre les étapes de livraison du colis.
En cas de retard dans la livraison de plus de 15 jours, si celui-ci n’est pas dû à un cas de force majeure, l’acheteur a la possibilité d’annuler son achat.
Il s’ensuivra le remboursement des sommes déboursées par l’acheteur dans les 30 jours.
Article 10 – Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de quinze jours francs, à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Si le délai de quinze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, à l’exception des frais de retour et à condition que l’acheteur ait bien retourné MARGOTTY au vendeur.
Ce droit de rétractation doit être effectué par l’acheteur de manière non équivoque. Le(s) produit(s) doi(ven)t être retournée neuve et dans leur emballage et état d’origine, auquel cas, le client ne pourrait pas jouir de ce droit de rétractation.
Article 11 – Garanties et responsabilités
11.1
​
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, ou des produits.
En cas de livraison d’un produit non-conforme, le client devra avertir MARGOTTY dans les plus brefs délais par courrier électronique ou postal en joignant à sa demande une photographie faisant état explicitement des dégradations. En cas de demande justifiée, le vendeur s’engage, soit à échanger le produit par un autre identique, soit, à défaut, à rembourser intégralement l’acheteur du prix de MARGOTTY défectueuse, frais de retour inclus.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur ou toute autre personne non autorisée par le vendeur.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeur, tel que défini par la jurisprudence.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock du fournisseur, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.
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11.2
Les informations disponibles sur le site www.margotty.com et ses réseaux sociaux sont mises à votre dispositions à titre informatif.
Article 12 – Réclamations
L’acheteur doit adresser ses éventuelles réclamations au vendeur par voie électronique à XXXX en rappelant impérativement les références de la commande.
Article 13 – Force majeure
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, le vendeur sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations inhérentes aux présentes conditions générales de vente.
Article 14 – Données personnelles
Depuis le 25 mai 2018, le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur. Il complète la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Son objectif : permettre de mieux contrôler l’utilisation qui est faite des données personnelles du client.
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Pour MARGOTTY, c’est l’occasion de garantir la sécurité, la protection de la vie privée et l’utilisation juste des données personnelles de ses clients. C’est pourquoi, l’entreprise s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels collectés.
Nous ne demandons que les données nécessaires.
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14.1 Les informations collectées
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Selon les cas, voici la liste des renseignements collectés :
Nom / Prénom
Adresse postale (pour les commandes)
Adresse email (pour les commandes)
Numéro de carte bancaire (pour les commandes)
Nom de l’entreprise (le cas échéant)
Les données personnelles collectées sont recueillies au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre le client et margotty.com MARGOTTY utilise également, comme indiqué dans la section suivante, des cookies pour réunir des informations concernant ses clients.
Seuls les formulaires d’inscription avec accords explicites impliquent une conservation des données du client.
Aucune information n’est collectée pour les simples formulaires de contact et réponses par mails.
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14.2 Les cookies
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Les cookies sont collectés lorsque le client navigue sur margotty.com. Leur seul but est d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur à des fins de statistiques et d’amélioration de service. Ils permettent également une reconnexion plus facile en évitant à l’utilisateur de saisir à nouveau certaines informations préalablement demandées.
Il s’agit principalement des informations suivantes :
Adresse IP
Système d’exploitation et matériel utilisé (ordinateur, mobile ou tablette)
Pages visitées et requêtes
Heure et jour de connexion
Lorsque l’internaute visite le site internet de MARGOTTY pour la première fois et que des cookies sont susceptibles d’être déposés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone…), il est informé du dépôt de ces cookies via le bandeau informatif qui s’affiche sur la page.
L’internaute a la possibilité de modifier les paramètres relatifs au dépôt des cookies. Pour cela, il peut :
poursuivre la navigation sur le site et paramétrer ensuite le dépôt des Cookies sur son terminal.
cliquer sur l’onglet « Afficher les détails » pour obtenir plus d’informations.
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14.3 Les données données client ne sont ni échangées, ni vendues
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Ces données sont conservées pendant 3 ans (pour le marketing), 10 ans (pour les données de facturation). Elles sont uniquement destinées à l’entreprise MARGOTTY et ses sous-traitants en cas de besoin (exécution et envoi des commandes). Jamais elles ne sont échangées ou vendues.
Le client conserve le contrôle de ses données.
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14.4 Droit d’opposition et de retrait
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MARGOTTY s’engage à offrir à ses clients un droit d’opposition et de retrait quant à ses renseignements personnels.
Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte. Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.
Pour pouvoir exercer ces droits, le client peut :
écrire à margotty@orange.fr
écrire à MARGOTTY – 28 Avenue du Grand Clos 22100 Lanvallay
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14.5 Droit d’accès
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MARGOTTY s’engage à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
Pour exercer ce droit, le client peut :
écrire à margotty@orange.fr
écrire à MARGOTTY – 28 Avenue du Grand Clos 22100 Lanvallay
La sécurité des données clients, notre priorité
Les renseignements personnels que MARGOTTY collecte sont conservés dans un environnement sécurisé. Sur les ordinateurs de l’équipe, protégés par mots de passe, sur Wix, outil de vente en ligne. Il s’agit d’applications tierces qui respectent également le RGPD, elles se doivent de répondre aux mêmes exigences sur la protection des données et seront tenues pour responsable en cas de problème.
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14.6 En cas d’incident
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MARGOTTY s’engage à maintenir un haut degré de confidentialité en utilisant toutes les ressources disponibles. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des données personnelles. C’est d’ailleurs pour cela qu’en cas de problème, MARGOTTY est tenue d’en informer ses clients, ainsi que la Cnil, sous 72 heures.
Article 15 – Propriété intectellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes distinctifs, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction de ces éléments avec toute marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif.
En cas de non-respect de ces interdictions, le vendeur se réserve la possibilité de poursuivre les contrevenants.
Article 16 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’acheteur s’engage à contacter en priorité le vendeur afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
À défaut de conciliation, les tribunaux du ressort du siège social du vendeur sont seuls compétents. Cette clause s’applique même en référé, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.